Un nouveau cadre légal pour le transfert des données entre l’Europe et les États-Unis
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Le président américain Joe Biden a signé un décret visant à fournir des gages aux Européens pour le transfert de leurs données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis dans un nouveau cadre légal, crucial pour l’économie numérique.
Avec notre correspondant à Washington, Guillaume Naudin
C’est la concrétisation d’un accord de principe passé entre Joe Biden et la présidente de la commission Ursula von der Leyen au mois de mars dernier. Depuis des années, les Européens s’inquiètent du stockage et de l’utilisation de leurs données aux États-Unis. Inquiétude notamment en raison des programmes de surveillance américains.
Le texte prévoit des garde-fous supplémentaires pour que l’accès par les agences de renseignement américaines, au nom de la sécurité nationale, à des données recueillies en Europe et transférées ou hébergées outre-Atlantique, soit limité à ce qui est « nécessaire » et « proportionné ».
Vers une validation du dispositif par la justice européenne ?
Surtout, les Européens ont désormais des voies de recours s’ils estiment qu’il y a des abus. Les géants américains des nouvelles technologies réclamaient eux-mêmes un cadre légal solide et qui leur permette de continuer leurs activités en toute confiance.
Les deux précédents ont en effet été invalidés par la justice européenne à la suite de plaintes du même militant autrichien du droit à la vie privée. Max Schrems annonce déjà qu’il y a 90% de risques pour qu’il porte ce nouveau dispositif devant les tribunaux. La secrétaire américaine au Commerce, Gina Raimondo, estime que les questions soulevées précédemment ont trouvé une réponse. Le commissaire européen à la Justice, le Belge Didier Reynders, se dit « raisonnablement confiant » cette fois sur une validation du dispositif par la justice européenne.
